À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
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SUD HORIZON PRODUCTION – LE LOCOMOTIV
SARL au capital de 1.000 Euros,
5 chemin de Capite
30200 Bagnols-sur-Cèze
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 49340069100010,
Représentée par Luc-Marie Elissalde
(+33) 06 88 21 46 28
Directeur de la publication
Luc-Marie Elissalde, gérant de SUD HORIZON PRODUCTION
Responsable de la rédaction
Luc-Marie Elissalde, gérant de SUD HORIZON PRODUCTION
Hébergeur du site
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
04 44 44 60 40
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Les informations personnelles recueillies via les formulaires et questionnaires présents sur ce site web font l’objet d’un traitement et d’un stockage informatisé sécurisé par Luc-Marie Elissalde – SUD HORIZON PRODUCTION et Alwyn CLEEVE – CLEEVE TECHS (responsable du traitement des données), ainsi que par les sous-traitants, ou catégories de sous-traitants, mentionnés ci-dessous.
Ces sous-traitants s’engagent à respecter la confidentialité des données recueillies sur ce site, et à ne pas les exploiter à d’autres fins que celles consenties par le responsable du traitement des données.
Les données collectées sont utilisées afin de contacter ponctuellement les utilisateurs du site pour les informer de l’actualité du site (événements, promotions, etc.), pour procéder aux paiements et actes de facturation, et pour assurer la gestion des comptes utilisateurs.
Les bases légales des collectes, traitements et stockage des données personnelles opérées par le présent site web sont :
- Votre consentement pour les emails de promotion et/ou d’information.
- L’établissement et l’exécution des contrats de vente et des factures.
- L’obligation légale de conserver certains documents administratifs et financiers (factures émises par exemple).
- La poursuite des intérêts légitimes de Luc-Marie Elissalde – SUD HORIZON PRODUCTION, et de ses partenaires commerciaux, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées.
Les données collectées sont conservées de manière permanente dans des listes cryptées sur des serveurs sécurisés par Luc-Marie Elissalde – SUD HORIZON PRODUCTION, et/ou les entreprises citées ci-dessous.
Sous-traitants ayant accès aux données:
- Cleeve Technical Solutions (Cleeve Techs) by Alwyn Cleeve – Agence de Marketing Digital – cleevetechs@gmail.com.
- Agence Agarta (hello@agarta.fr)
- CRM et autorépondeur(s) (Mailchimp).
- Prestataires de paiement (Paypal, Stripe, etc.).
- YouCanBook.me (gestionnaire de réservations).
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données sur simple demande écrite.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez utiliser le formulaire de contact présent sur ce site, ou adresser un courrier électronique à Alwyn CLEEVE (responsable du traitement des données personnelles pour Luc-Marie Elissalde – SUD HORIZON PRODUCTION) : dp@lelocomotiv.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SUD HORIZON PRODUCTION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : location d’espaces de travail (salles de réunion, bureaux privatisés et espaces de coworking).
Toute prestation accomplie par la société SUD HORIZON PRODUCTION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
La société SUD HORIZON PRODUCTION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs indiqués sur les descriptifs des offres et les formulaires de paiement sont valables pour une durée indéterminée, sauf indication contraire sur la page de présentation de l’offre ou sur la page de paiement de l’offre.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SUD HORIZON PRODUCTION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par paiement électronique depuis un portefeuille numérique (Paypal, Stripe, etc.)
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SUD HORIZON PRODUCTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SUD HORIZON PRODUCTION.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SUD HORIZON PRODUCTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SUD HORIZON PRODUCTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Pour les produits physiques, la livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Pour les produits et services dématérialisés, l’accès du client au(x) produit(s) et/ou service(s) sera créé selon les dates et délais indiqués sur le descriptif de l’offre.
Clause n° 10 : Rétractation, annulation et remboursement
Pour les produits physiques et dématérialisés, sauf indication contraire sur la page de présentation ou de commande de l’offre, la durée de rétractation en vigueur est de 14 jours après le jour du paiement.
Toute rétractation ou annulation dans le délai légal vous donne droit à un remboursement intégral sur simple demande.
Pour les services, sauf indication contraire sur la page de présentation ou commande de l’offre, vous pouvez demander l’annulation de la commande jusqu’à la veille de la date de début d’exécution du contrat.
Sauf indication contraire sur la page de présentation ou commande de l’offre, toute rétractation ou annulation dans le délai légal vous donne droit à un remboursement intégral.
Pour faire valoir ces droits, adressez-nous un email à lelocomotiv@gmail.com.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société SUD HORIZON PRODUCTION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Médiation de la consommation et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Afin de nous soumettre un litige, nous vous invitons à nous contacter directement via la page ou le formulaire de contact présent sur le site, ou en vous adressant au service clients par les moyens mis à votre disposition suite à votre achat.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) à la suite de ce contact direct, nous vous invitons à vous adresser au service de médiation de la consommation indiqué ci-dessous :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint -Chamond
SAS au capital de 10 000 euros
852 787 472 RCS SAINT-ÉTIENNE
Code APE : 6910Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR38852787472
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Formulaire en ligne de demande de médiation :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
